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2 155 résultats pour « Article 423-42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 23 sur 108

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TA

1ère Chambre

DTA_2401851_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92db2de0ebe408daa1800

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

472 du code de procédure civile Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de BEZIERS Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500587_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

5 de la Charte de l’environnement et l’article L. 110-1 du code de l’environnement ainsi que les dispositions de l’article L. 424-2 et R. 424-1 du code de l’environnement ; le préfet a entaché l’arrêté

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c38f

Cassation

24 juillet 1992

24 juillet 1992

Y... poursuivi pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public ou d'un mandat public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202689_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

422-6 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0921JUD007420916

Admin. suprême

21 septembre 2021

21 septembre 2021

Elle n’interdit pas d’exiger que la preuve de l’attestation prévue par cet article soit fournie par une mention portée dans les écrits de procédures visés aux articles 423 et 429 dudit code et déposés

Source officielle
CA

1ère chambre

68e894add8f6cc6d55dd4030

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'appelante est condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0e2fc25a97f0381f5321

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Dans leurs dernières conclusions, déposées le 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1156 et suivants, 1161 du Code Civil, 9 du Code de Procédure Civile, 10, 10-1, 27, 42

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb98cdc6046d479e3999

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le tribunal compétent est en conséquence, par application des articles 42 et suivants du code de procédure civile, celui du domicile de la défenderesse, soit le tribunal de commerce de VIENNE, étant relevé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200912_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Dès lors, il relève d'un secteur déjà urbanisé, au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101087_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495898.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

nouveaux au sens de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français peut-il écarter la

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb2e

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

L. 140-1 et L. 212-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a010add6bd9057dc56c4e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A titre subsidiaire : sur l'application des dispositions de l'article L.314-4 du code de la consommation : Au titre du prêt de 42 000 euros : Statuant sur l'appel incident formé de ce chef par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00200

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

2 octobre 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 7.5.3 de l'accord d'entreprise relatif

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2202632_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd0a9d5adc26061f29a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207544_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les articles R. 424-6 et L. 425-15 du code de l'urbanisme car il devait mentionner la nécessité de différer les travaux dans l'attente d'une autorisation délivrée

Source officielle