Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent

Prise au visa des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

L. 422-5 du code de l’urbanisme, dès lors que le préfet n’a pas rendu d’avis conforme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-72 du code de l’urbanisme dès lors que le maire n’a pas rendu

Elle soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du même code.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 14 mai 2025 : D’une part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : «

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,

vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 122-9 du même code : " Conformément à l'article R*425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article

423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8, c) et d) de l'article R. 431-10, R. 431-14 et R. 431-36 du code de l'urbanisme

L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'attaqué a rejeté l'exception de prescription

L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme il en avait fait la demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

En ce qui concerne le respect des articles R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme : 11.

B a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, elle doit être regardée comme se prévalant de la méconnaissance des dispositions L. 423-5 de ce code. 10.

Par ailleurs, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le 30 mars 2023, les intéressés ont, à nouveau, sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit