CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

663 résultats pour « Article 422-87 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

69457eb575782d5f06c33819

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48.

Source officielle

Page 23 sur 34

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92815

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a60c21c0e53e7907ab3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[G] [U] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd9d

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

Elle réclame enfin une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63c79b69da31367c908eb65f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[C] de son appel principal comme étant infondé, - débouter Mme [D] de son appel incident, comme étant infondé, - débouter les autres parties à la présente instance de leurs appels incidents comme étant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103006_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

aux métaux lourds ; - la demande indemnitaire de M. et Mme C, présentée en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, est infondée dès lors que son recours ne présente

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02380_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et dispose d'une action subrogatoire en application du même article ; si les dispositions de l'article L. 1142-17 du même code prévoient une réparation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305364_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d649a3aa6a2f06030d27c2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

en application de l'article L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00078_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal a rejeté cette demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme manifestement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a11f

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00809

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

Source officielle
CA

19e chambre

6440d866e704a005d1ed7274

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6791dff71c87724b5e69d92b

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' L'article L110 - 4 du code du commerce a aligné la durée de la prescription commerciale sur celle du droit commun posé par l'article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03095_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8ace3

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

1275 du Code civil, comme l' invoque la société Oxxo Menuiseries, par substitution de débiteur à l' égard du créancier, même imparfaite en l' absence d' acceptation par le créancier de décharger le débiteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

X... invoque les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoyant notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f435993190149e0fbe

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4f1

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner Madame X... au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de

Source officielle