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1 394 résultats pour « Article 422-55 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2307171_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

R. 425-17 du code de l'urbanisme, par l'architecte des bâtiments de France sur le fondement de l'article R. 425-30 du même code, par la commission départementale ou nationale d'aménagement commercial

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102796_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

volume de la construction, tous débords inclus ainsi que le prévoit l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme. 17.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01658_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02773_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

S'agissant de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 19. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300475_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2402124_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

, prévues aux articles R. 431-29 et R. 425-14 du code de l’urbanisme ; l’article GH1 de l’arrêté du 30 décembre 2011 est entaché d’incompétence en tant qu’il exclut certains niveaux du décompte conduisant

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e629477fe04f5cc67bf

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[V] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

686848584965b5d9df328653

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile -ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400270_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206318_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E: Article 1er : Les conclusions de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2110104_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2506120_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b19

Appel

18 février 2003

18 février 2003

au paiement d'une somme de 5 000 F. (762,25 ) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e497c3ffdb9560b08b5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200506_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003574_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UE 3, UE 7, UE 8

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202672_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519628_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 423-1 du code de l’urbanisme lui octroyait compétence pour solliciter l’autorisation attaquée, reste qu'en application de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, le transfert

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00754_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par un courrier du 1er octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63d4cd0f92a57405de3317f8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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