En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

[C] [A] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

47 du code civil.

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 43.

18 du code civil, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, laisser les dépens à la charge de l'Etat.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

l'article 47 du code civil. ".

L’article L. 47 du même livre dispose que « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou

L’article L. 47 du même livre dispose que « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

de procédure civile et L. 116-1 du Code de la voirie routière, ensemble les règles régissant la question préjudicielle ; Et ALORS QUE, troisièmement, lorsque l'illégalité d'un texte est invoquée par

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article

définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

[D], soit 84/420 (ou 84/424 après disparition du lot 120).

Si l’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l’administration de renverser