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10 644 résultats pour « Article 422-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372593cd5801467741eec0

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1991, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, a condamné le premier nommé à 1 500 francs d'amende et le

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01254_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle soutient que : - la demande de suspension est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme ; il existe un aléa incendie important et le projet se

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501916_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ; . le principe des droits de la défense a été méconnu ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 422-6 et L. 421-6 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500497_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202056_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206229_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Ensuite, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03169_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 et, subsidiairement des articles L. 423-23 et L. 435-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04252_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100019_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D'autre part, en vertu des dispositions du e) de l'article R. 422-2 du même code le préfet est compétent pour délivrer les permis de construire dans les communes visées au b) de l'article L. 422-1 en cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510385_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510386_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510387_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510388_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501614_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par suite, la préfète de l’Aisne n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01244_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. », et aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404266_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme doit être accueilli. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511263_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

des articles R. 111-38 et R. 421-19 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502564_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’erreur de fait ; - méconnaît l’article L. 421-6 du code de l

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502565_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’erreur de fait ; - méconnaît l’article L. 421-6 du code de l

Source officielle

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