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2 543 résultats pour « Article 422-232 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304545_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'article R. 111-27 dudit code et, enfin, qu'il ne contrevient pas aux dispositions du plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF) sont, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître

Source officielle

Page 23 sur 128

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TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecd39cdc6046d47e76b6a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000976_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

238 bis du code général des impôts et non sur celui du 7° du 1 de l'article 39 du même article, applicable seulement aux dépenses de parrainage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400583_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b98

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

. : Attendu que le pourvoi, formé le 8 février 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En ce qui concerne la complétude du dossier de demande : S'agissant de l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 13.

Source officielle
CC

comm

61372122cd580146773f143f

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en adoptant une motivation ambiguë qui ne permet pas de savoir si elle a statué en fait, estimant que, en voyageant par avion, Mme X...

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303235_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2512603_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508535_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

; - la décision du Tribunal des conflits du 14 juin 2021 (n° 4212) ; - le code de justice administrative. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511346_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

; - la décision du Tribunal des conflits du 14 juin 2021 (n° 4212) ; - le code de justice administrative. 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01043

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

L 122-45 du Code du Travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L 424-3 du Code du Travail, les délégués du personnel peuvent tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205612_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02926_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2116304_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300128_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03618

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326234_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UG 7 du règlement du plan local d’urbanisme.

Source officielle