Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201424_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Enedis, il méconnaît également l'article L. 111-11 du même code ; - au regard du risque incendie de forêt, le projet est contraire aux exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 153-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2405939_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La décision par laquelle l'autorité compétente sursoit à statuer sur une demande de permis de construire, en application des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme, afin d'éviter que le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - en l'absence de demande au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, le maire a méconnu l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme en délivrant le
Source officielle7ème chambre
DTA_2208994_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-29 du même code : " Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109503_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302825_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2301380_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R. 423-7 à R. 423-9 du code de l'urbanisme, les pièces complémentaires prévues par les arrêtés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 423-2 du même code faisant notamment apparaître l'emplacement
Source officielle1ère chambre
DTA_2201849_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
aménagements légers, peuvent être autorisés en vertu de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et compte tenu de la superficie du
Source officielle2ème chambre
DTA_2100377_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 425-3 du code de l'urbanisme est erroné, dès lors que la circonstance que les avis du service sécurité incendie de la direction des bâtiments du 16 mars 2021 et de la sous-commission départementale
Source officielle7ème chambre
DTA_2102484_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Si le renvoi à la section 3 du chapitre III du code de l'urbanisme relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme du code de l'urbanisme opéré par l'article L. 153-33 du même code a pour effet d'étendre
Source officielleChambre 1
DTA_2402360_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
d'erreur manifeste d'appréciation sur l'existence d'une menace pour l'ordre public ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500177_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par suite, le permis de construire en litige méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme.
Source officielle7éme chambre
DTA_2206695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 421-14, R. 421-15 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, d’une autorisation au titre de l’article L. 130-1 et du g) de l’article R. 421-23 du même code, et d’une autorisation au titre des articles L.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02921
5 décembre 2017
5 décembre 2017
l'environnement, D. 331-5, D. 333-7 du code du tourisme, 121-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu MM.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301782_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle8e chambre
DTA_2301912_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ».
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204646
23 juillet 2003
23 juillet 2003
Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles
Source officiellePage 23 sur 247