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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2302680_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_1811320_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401283_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004154_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101410_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître " des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
interne créée ne permet pas l'accès aux véhicules de secours en cas d'incendie ; les normes de sécurité incendie ne sont pas respectées ; - les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc2de25f71365200dabfe6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304276_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 211-1, R. 145-1 et R. 145-2 du code des procédures civiles d'exécution. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85ba0
7 décembre 2001
7 décembre 2001
Considérant que cet état exécutoire constitue ici le titre exécutoire -au sens de l'article L 145-5 du code du travail et des articles 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991- sur lequel a été fondée l'instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00950
4 octobre 2011
4 octobre 2011
62, alinéa 2, de la Constitution, que ne peuvent être inclus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, telle que définie par l'article 885 E du code général des impôts, que des biens produisant
Source officielle2ème chambre
DTA_2306674_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté. 11.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306867_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
- il méconnaît enfin les dispositions de l’article 3.1 du même règlement ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme eu égard à l’accessibilité des engins de lutte contre l’incendie à la dépendance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304205_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le 4 août 2023, le préfet de Vaucluse, saisi dans les conditions définies à l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, a émis un avis défavorable au projet. M.
Source officiellecr
613725eecd58014677421a0d
14 décembre 2000
14 décembre 2000
38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401913_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. (…) / Lorsque ces travaux sont soumis à permis
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104364_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B disposait, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pour former un recours contre la décision contestée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002415_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
Source officielleciv2
60794df19ba5988459c48c34
9 février 2006
9 février 2006
les conditions posées par le nouveau décret, a violé l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 17 décembre 1959 ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300407
7 avril 2015
7 avril 2015
L. 13-13, L. 13-14 et L. 13-15 du code de l'expropriation.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712943
27 octobre 2008
27 octobre 2008
, devenu l'article L. 1441-3 du même code, fixe la composition du collège des salariés ; que selon le III de cet article, ultérieurement codifié à l'article L. 1441-4 de ce code, les personnes employant
Source officiellePage 23 sur 168