Dès lors, les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu

Dès lors, les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu

Dès lors, les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont

L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1231-1 dudit code et L. 520-1 du code des assurances ; 3°/ que la société Y... faisait valoir que son

D'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat

) d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426- 40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

-39 du code de l'urbanisme, l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2014 ne s'analyse pas comme une prescription au sens de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme.

des articles L. 425-15 et R. 424-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnait aussi les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 425-25 " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122 - 3 du code de la

de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 422-2 du même code " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet