D et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 143-10 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et du décret n° 2010-424 du 28 avril 2010 ; Attendu, selon le

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

La clôture de l'instruction est intervenue en dernier lieu trois jours francs avant la date de l'audience, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14

à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande. 5.

Le 25 avril 2022, il a déposé une demande de titre de séjour " salarié " ou " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 ou de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-1 du code de justice administrative ; l'article R. 421-1 du code de justice administrative lui est applicable, dans la mesure où elle est une personne publique ; - à titre subsidiaire, les marchés en

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R. 421-1 du code de justice administrative.

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Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.