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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607779_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R. 423-38 et R. 423-41. » Aux termes de l’article R. 423-23 du même code : « Le délai d’instruction de droit commun est de : / [...] c) Trois mois […] pour les demandes de permis d’aménager. » Aux termes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505990_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501190_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101307_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'agrément d'assistante familiale de Mme L'Herrou, selon les principes fixés par les articles L. 423-8 et L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles ; - aucune erreur de droit, de fait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101152_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'agrément d'assistante familiale de Mme L'Herrou, selon les principes fixés par les articles L. 423-8 et L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles ; - aucune erreur de droit, de fait
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501912_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, en méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, doit être écarté, l’article L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont
Source officiellecr
61372643cd58014677424328
19 mai 2004
19 mai 2004
pénal, 427, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle7ème chambre
DTA_2107093_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
3 UX du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de problème d'accès ou de desserte ; - il méconnaît le champ d'application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01075_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01076_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes
Source officielle3ème chambre
DTA_2201019_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502861_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; - le département devra démontrer que le quorum requis par l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles était effectivement
Source officielle6ème chambre
DTA_2406112_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104746_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l’architecte des Bâtiments de France ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - il est entaché de fraude dès lors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300140_20240222
22 février 2024
22 février 2024
R. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le maire du Gros-Morne était tenu de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite, en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ; - le CCAS lui aurait retiré son agrément rétabli le 19 mai 2022, ceci sans recueillir préalablement ses observations, en méconnaissance de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505349_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 423-23 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officiellePage 23 sur 619