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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6867689add25744ff781d4ef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement à ce titre. 7) Sur les astreintes L'article L 3121'9 du code du travail dispose que 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC002906408
10 janvier 2012
10 janvier 2012
» Article 42 « Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l’ordre ci-après, savoir : 1
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66fce3ce8d6ea26f688da655
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e03c
12 juillet 2001
12 juillet 2001
1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt retient justement que les dispositions de l'article 57-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, d'application rétroactive
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fca
29 novembre 2007
29 novembre 2007
000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - a condamné la Compagnie GROUPAMA aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69734277cdc6046d4766eabd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106742_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes de l'article 256 bis du code général des impôts : " I. - 1° Sont () soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002365_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
initialement retenue, qui était le 2° du 1 du même article ; - l'article 111 c) du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des revenus distribués au titre de l'année
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1498 et 1498 bis du code général des impôts, distinctes de celles visant les seuls établissements industriels et résultant notamment des dispositions de l’article 1500 du même code, lesquelles sont inapplicables
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2212491_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1498 et 1498 bis du code général des impôts, distinctes de celles visant les seuls établissements industriels et résultant notamment des dispositions de l’article 1500 du même code, lesquelles sont inapplicables
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2010462_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1498 et 1498 bis du code général des impôts, distinctes de celles visant les seuls établissements industriels et résultant notamment des dispositions de l’article 1500 du même code, lesquelles sont inapplicables
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400524_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1498 et 1498 bis du code général des impôts, distinctes de celles visant les seuls établissements industriels et résultant notamment des dispositions de l’article 1500 du même code, lesquelles sont inapplicables
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94e1
3 avril 2024
3 avril 2024
[Z] demande, au visa du Règlement européen « Bruxelles I BIS » n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, des articles 42, 46, 83 et suivants du code de procédure civile, de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104556_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Article 6 : La commune de Montmagny versera à Mme D la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2506972_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de son article 28 bis : " 1.
Source officiellePage 23 sur 59