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Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

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Cassation

4 février 1982

JEAN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 50, 52 ET 59 DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE NON

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303719_20230801

Administratif

1 août 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné

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5e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2317011_20260123

Administratif

23 janvier 2026

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

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61372549cd5801467741c7aa

Cassation

7 octobre 1991

de l'article 410 du Code de procédure pénale, être jugé contradictoirement ; "alors que lorsqu'une excuse a été fournie par le prévenu, celui-ci ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que cette

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100478

Cassation

5 juillet 2023

[M] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01098_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

à l'article R. 111-26 et l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - - Il devait faire l'objet d'une dérogation préalable à la protection des espèces au titre de l'article L. 411-2 du code de

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soc

6137243acd58014677413c28

Cassation

17 septembre 2003

L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; 3 / que l'absence de contestation de l'irrégularité de la désignation d'un délégué syndical au regard du principe de l'unicité de désignation

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6137263bcd58014677423f4c

Cassation

14 décembre 2005

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 et 222-41 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01379_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

R. 414-1 et R. 414-2.

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civ3

613720f1cd580146773efb01

Cassation

31 mai 1989

L. 411-1 du Code rural ; alors, d'autre part, que la législation des baux d'habitation ne saurait s'appliquer à un bail rural ; qu'en décidant que l'article 1733 du Code civil régissant la responsabilité

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416848_20260210

Administratif

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416924_20260210

Administratif

10 février 2026

R. 414-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417009_20260210

Administratif

10 février 2026

R. 414-1 du code de justice administrative.