MOTIFS L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale établit une présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu au lieu et au temps du travail et dont il est résulté une lésion corporelle

causal du travail ne peut être écarté, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 5

B... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production des décisions ou des actes attaqués.

[F] aux dispositions des articles R.414-4 et R.413-2 du code de la route.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

MOTIFS I/ Sur les demandes de la SNC ICADE L’article 1792-6 du Code civil dispose que : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut d'avoir accompli les exigences de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; elle méconnaît l'article R. 411

410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement après avoir affirmé, d'une part, que le prévenu Christian

en dressant un procès-verbal d’infraction sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 171-1, L. 411-1 et L. 415-3 du code de l’environnement ; 3°) de mettre à la charge de la commune

code de l’urbanisme quant aux risques d’incendie ; – la dérogation espèce protégée est suffisamment motivée ; elle ne méconnait pas les exigences des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

3 de l'article 6 de la directive Habitats, le I et le IV bis de l'article L. 414-4 et les articles R. 414-19 et R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation des

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi libellés en leurs parties pertinentes en l’espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...

étant tardif au regard de l'article L. 613-22 du Code de la propriété intellectuelle ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours intenté contre cette décision, aux motifs que l'article R. 411

SDIS de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SDIS de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Philippe Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; " Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles