Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0521DEC002102015
21 mai 2019
21 mai 2019
Les dispositions pertinentes en l’espèce du CPP se lisent ainsi : Article 156 Signification aux personnes de domicile inconnu « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
Source officielle14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d22
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 412-l et suivants, R. 41 1-1 et suivants, R. 413-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, - assorti cette expulsion
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301665_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310260
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Le jugement entrepris doit donc être confirmé en toutes ses dispositions. » (arrêt, p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Le bail, répondant aux critères de l'article L.411-1 du Code Rural est un
Source officielle12eme chambre
DTA_2300819_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 411-5 du code général de la fonction publique doit être écarté.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c6
9 janvier 2008
9 janvier 2008
411 et suivants du Code de Procédure Civile et, au regard, en particulier, des dispositions de l'article 417 du Code de Procédure Civile, n'était pas investi d'un mandat de représentation en justice lui
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3552
21 décembre 2023
21 décembre 2023
413, 414, 415,416 et 417).
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501622_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103184_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Source officiellecr
édure suiviec/Thomas Z
61372646cd58014677424508
4 mai 2004
4 mai 2004
suit : - pour Bénédicte X..., épouse Y... : 413 919,25 euros + 20 % (82,784 euros) = 496 703,25 euros, - pour Marine : 40 664 euros + 20 % (8, 133 euros) = 48 797 euros, - pour Clarisse : 41
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d473
17 janvier 2011
17 janvier 2011
A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6941ebfbc69a34cd207ebb43
11 décembre 2025
11 décembre 2025
un propriétaire (article 1er).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd704be85d0474bddbad2c
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande en inopposabilité : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l' accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007741448
3 février 1988
3 février 1988
des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af6888b6c6260008b530be
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Source officielleRéférés Civil
69dd5c6bcdc6046d4721aed6
9 avril 2026
9 avril 2026
834 et 835 du code de procédure civile et L145-41 en son alinéa 1er du code de commerce : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail conclu entre les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02392
25 octobre 2017
25 octobre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8288
25 octobre 2022
25 octobre 2022
mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301345
1 décembre 2016
1 décembre 2016
[U] ; que, le 30 janvier 2004, un incendie est survenu dans un local non compris dans le bail, situé en sous-sol et utilisé par M.
Source officiellePage 23 sur 500