code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Athemani AN..., demeurant 85, rue D. Larrey à Hem (Nord), 408/ de Mme BQ... Téreza, demeurant ... (Nord), 418/ de Mme ZB... Huguette, demeurant ... (Nord), 428/ de M. J...

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile, - condamner la société GE Infra à verser à Mme [Z] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Sur l'article 700 du code de procédure Eu égard aux circonstances de l'espèce il n'y a lieu à appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1200 et 1214 du Code civil.

Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

de résultat (Article L.1152-4 et L.4121-1 du Code du travail)) : 10 000,00 euros ' Indemnité pour retard dans la remise de l'attestation de salaire (art.1240 du code civil): 1 000,00 euros ' Dommages

, 25 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code

, 25 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code

4 du nouveau Code de procédure civile et violé les règles de la responsabilité contractuelle régies par les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, sans modifier l'objet du

, 72 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En second lieu, l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale prévoit que les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la Haute Autorité de santé et les personnes qui apportent leur

[I] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - le décret n° 85-

Enfin, Mme A a demandé au tribunal de mettre à la charge du département du Nord une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L.453-1 du code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de sa rente.