l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] [N] en sa qualité de mandataire ad hoc demande à la cour, au visa de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, outre divers dire et juger qui sont la reprise de ses moyens, de : -Infirmer

de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

le 26 janvier 2018, le docteur [U] qui forme appel incident prie la cour, au visa des articles L. 4113-5 du code de la santé publique, 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie

[C] [W] en sa qualité de mandataire ad hoc demande à la cour, au visa de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, outre divers dire et juger qui sont la reprise de ses moyens, de : -Infirmer

les articles 1407 et 1408 du code général des impôts, ensemble l'article 655 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher concrètement si les époux X..

de la sécurité sociale et R. 4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve de l'accomplissement de manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. 3.

Aux termes de l’article 93 du même code : « (...) 1 ter.