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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102055_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a55
18 avril 2025
18 avril 2025
L'article L.4121-2 du code du travail dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10403
5 septembre 2018
5 septembre 2018
D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l’article 350 F de l’annexe III à ce code : « La notification de l’option prévue à l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2002387_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6787525afc8e837eda8a627c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11012
18 novembre 2020
18 novembre 2020
L. 1134-1 du code du travail lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de l'article L. 1132-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une
Source officielleChambre civile 1-3
68709b73123db6632de3165a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[K] soutient que l'offre faite par la Matmut était incomplète sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances ce qui doit s'analyser comme une absence d'offre provoquant le doublement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400179_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
670f58474ad0d5ee7d7e5c50
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[G] [Z] [Y] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd18bd3db21cbdd923ed
12 mai 2015
12 mai 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103996_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre
Source officielle15e chambre
64a7b2603bcaf505db696b7f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a50
15 avril 2025
15 avril 2025
Réponse de la cour 38- L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300169_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
acceptée " ne saurait satisfaire à l'obligation résultant de l'article LP. 412-2 du code des impôts, l'administration se devait de préciser les conséquences d'une acceptation tacite ou expresse, notamment
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649c7be43307c9013b347
16 janvier 2023
16 janvier 2023
La procédure d'imposition d'office prévue aux articles L. 66-4° et L. 67 du LPF a donc été régulièrement engagée à leur encontre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02041
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail relatifs aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 512-1 du code de l'environnement. 41.
Source officiellePage 23 sur 52