L. 8223-1 du Code du Travail, -1 500, 00 euros à titre d 'indemnité sur le fondement de l 'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".

[Y] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté M. [Y] du surplus de ses demandes.

Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, lesquelles comprennent

à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le FGAO fait valoir que l'article R. 421-58 du code des assurances rend expressément applicable en Nouvelle-Calédonie l'article R. 421-9 du même code qui prévoit l'obligation pour l'assureur d'intervenir

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 du Code des douanes, 122-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

[X] invoque les dispositions de l'article L 1245 ' 2 du code du travail qui prévoient le versement au salarié d'une indemnité en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

Débouté l'Unapei 92 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . Condamné l'Unapei 92 aux dépens. . Confirmer le jugement en ce qu'il a : .

L 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ci-après «   CESEDA   », paragraphe 34 ci-dessous). 7.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme prohibée par l'article L. 312-38 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion