L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

[S] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande de rappel est donc fondée à hauteur de 4 789,09 euros ainsi que les congés payés afférents. 3°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 28 août 1992 : " Conformément aux articles R* 412-127 et R* 414-29 du code des communes et sans préjudice des dispositions statutaires, la nomination

L 412-2 alinéa 4 du Code du travail -7. 622,45 € pour son préjudice moral -1. 220 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L'article L. 4121-2 du même code précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[R] invoque les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail inapplicables en l'espèce.

413-9 du code pénal ».

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1154 du code civil 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L.411-31 et L.411-35 du code rural et prononcé l'expulsion des preneurs.

L'arrêté préfectoral litigieux vise les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 du code de l'environnement ainsi que l'avis favorable émis par le conseil national de la protection de la nature