X... n'est pas soumis à l'exigence de la preuve littérale, et ce en application de l'article 1348 du code précité ; qu'il n'est pas pour autant dispensé de la charge de la preuve qui lui incombe ; que

, sur le fondement des articles 1382 du Code civil et L. 411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité d'accident du travail survenu aux temps et lieu de travail pour

132-10, 132-11, 441-6, 321-1, 222-11 du Code pénal, L. 224-16, R. 325-2, R. 412-28, R. 412-30 du Code de la route, 15 B et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

En premier lieu, aux termes de 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique

En premier lieu, aux termes de 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique

Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 12.

de l'assureur de celle-ci, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article 1735 du Code civil, auquel l'article L. 415-3 du Code rural n'apporte

La cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, énoncé, à bon droit, d'une part, que l'action en répétition prévue par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime était, sauf lorsqu'elle

des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

6-1 et 6-3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que

Chauvray, Niort (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1315 du code civil (1353

vingt ans et ne pouvait donc, selon l'article 131-30-2 du code pénal, être condamné à une interdiction de séjour, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions de l'article

mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres I à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-4 du Code rural ; qu'il importe peu que les frais de plantation aient été supportés par X... dès lors que l'article L. 411-73 du Code rural permet au bailleur d'exécuter à ses frais les plantations

81, 156, 186, 189, 198, 201, 202, 203, 210, 593 du Code de procédure pénale et des articles 412 et 419 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412