L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement organisent un régime juridique spécifique en vue de la protection du patrimoine naturel.

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

12 et 16, et des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; les effarouchements renforcés autorisés par l’arrêté du 4 mai 2023, qui encadre et limite cette atteinte dérogatoire à l’ours

9 du nouveau Code de procédure civile, " il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ", et selon l'article 455, alinéa 1, du nouveau

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, selon l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I. - L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou

X..., a violé les articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié dans sa lettre de démission permettent de requalifier la démission en un licenciement

L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que si en matière disciplinaire, le licenciement ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable

L. 412-12 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient l'existence d'une discrimination ; 2°/ qu'une différence de traitement dans la carrière n'est susceptible de caractériser une discrimination

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-11 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus

moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 22 à 26 du code des douanes communautaire, 64, 65, 93 à 95, 121 et 122 des dispositions d'application

dans sa lettre de licenciement dûment motivé quel avait été le poste proposé et refusé et de quelle restructuration il s'agissait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.2 et L. 122-41 du Code

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des

L.122-45 et L.412-2 du Code du travail, devenus L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail.

L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que l'obligation de motiver la lettre de licenciement n'impose pas à l'employeur, en cas de faute réitérée du salarié ayant fait l'objet d'un avertissement antérieur

sur les hôpitaux du 7 août 1987) qui aurait été implicitement abrogée par l'article 120, 1°, de la loi du 22 décembre 1989 ; de plus, la disposition légale invoquée ne justifierait pas la peine infligée