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5 552 résultats pour « Article 411-118 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00551_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2402841_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

du 12 septembre 2023 ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, faute d'avoir demandé une dérogation sur le fondement de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00702_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000343_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304388_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca76dcdc6046d4739715f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2323530_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG. 3 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris ; - il méconnaît l’article UG. 13 du règlement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01739_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L. 414-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; l'identité de l'enfant et son lien avec l'exposante

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100376

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89187

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

L 411-1 du Code de la Mutualité, de ses statuts conformément aux articles L 114-1 et suivants du Code de la Mutualité, de l'avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité mentionné à l'article L

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01971_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2404450_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Elles soutiennent que : - les dégradations volontaires qui ont été commises sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276a0

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502617.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501359_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-11-1 du même code : " Lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un autre élève de l'école,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300034_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

; - le projet ne respecte pas les exigences de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d8f7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'exécution de l'obligation de sécurité : L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d67e85d0474bddb2bc2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant le prononcé de la résiliation

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33963271232b2e44580

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant le prononcé de la résiliation

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c2a02a12a235bae6d56

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 27 février 2024, le GFA DE [Adresse 4] demande à la cour, au visa des articles L. 411-27 et L. 411-31 du code rural, 1343-3, L. 1344-1

Source officielle