[D] [Q] sera condamné à payer à la somme de 1930 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

Il invoque à cet égard l’article   2 du Protocole   n o   7 à la Convention, qui est libellé comme suit   : «   1.

11, 15 et 16 du code de procédure civile ensemble l'article L 624-2 du code de commerce ; 2°) alors que, d'autre part, les primes liées aux contrats d'assurance entrent dans le calcul du taux effectif

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

    L’article 12 alinéa 1 du même règlement est libellé comme suit (traduction non officielle)   : «   L’inhumation ou l’incinération du cercueil au cimetière doivent être organisées

    Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 6 § 2 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 51.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   403/5 ‑ 7 du code pénal.

A soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français : * est entachée d'incompétence ; * a été prise en méconnaissance des articles L. 531-32 et L. 542-2 du code de

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 44.

de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour

13-32 le projet de décompte final accompagné des factures, ce qui l'obligeait conformément aux articles 13-34, 13-41 et 13-42 le maître d'oeuvre puis la personne responsable du marché à mettre en oeuvre

[L] à payer à Mme [D] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

MOTIVATION * Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former

Momeiko P..., demeurant ..., 40 / de Mme Marie-Rose YN..., demeurant ..., 41 / de M.

[J], - rejeter les demandes de ce dernier et confirmer l'ordonnance sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile en rejetant ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

, avenue Gambetta 94700 MAISONS ALFORT représentée par Me CASSAN, avocat au barreau de COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile