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25 111 résultats pour « Article 40-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403224_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la commune de Varaville à lui verser une indemnité de 40 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison d'une

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2321600_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il soutient que la majoration de 40 % pour manquement délibéré qui lui a été infligée sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, dès lors qu'il n'a pas eu l'intention

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02005_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63c79ae7da31367c908eb4df

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

PRONONCE : Le 17 Janvier 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00122_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01972_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

demande (article 4).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00913

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

1134 et 1282 du code civil qu'elle a ainsi violés ; 4°/ que l'acte de cession des parts sociales du 12 septembre 2008, conclu entre M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025684_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201965_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

% prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré.

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c63d

Cassation

24 mars 1987

24 mars 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs : " en ce que la chambre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00286_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts est fondée, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908922_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102352_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c48033

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

à l'article L. 143-2 du Code rural, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte pas non plus des écritures précitées que la SAFER ait invoqué " le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110123_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304999_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001958_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02729_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00533_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04163_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Les dispositions précitées de l'article 1732 du code général des impôts étaient donc applicables. M.

Source officielle

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