Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
des impôts la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code, et conclut au rejet du surplus de la requête.
Source officielle11ème civ. S4
6868488b4965b5d9df328776
4 juillet 2025
4 juillet 2025
euros au titre de l’indemnité de recouvrement, 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellesoc
613721cacd580146773f75f6
13 janvier 1993
13 janvier 1993
X..., employé comme chauffeur depuis le 10 juin 1980 par la société Aubine, a été victime d'un accident du travail le 31 mars 1988 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 juin 1988 ; qu'il fait grief
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04752_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a, en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposé le surplus de 40 000 euros de cette somme non déclaré
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301167_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
% prévue par le a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts pour non dépôt d'une déclaration dans les délais requis à la majoration de 40 % prévue par le b du 1 de ce même article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300070_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 5.3.5 du CCAP, relatif aux délais de paiement : " Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions des articles L. 2192-10 et R. 2192-10 du code de
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1c6a9cdc6046d47289dcd
17 janvier 2025
17 janvier 2025
points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, à compter de la date de réception de la mise en demeure, soit le 31 janvier 2024, * à l'indemnité forfaitaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assortis les droits en litige, n'est pas fondée, dès lors que l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbbda9d5adc26061f006
8 avril 2025
8 avril 2025
le 15 septembre 2023, date de la facture impayée, ainsi que 250 € de dommages-intérêts, 40 € d’indemnité forfaitaire et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de pénalités de 40 % sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - en conséquence de l’absence de manquement délibéré, ils ont droit au bénéfice du crédit d’impôt de modernisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00404_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas
Source officielle5ème chambre
DTA_2102716_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035ff35749c6c648a37bb38
15 janvier 2016
15 janvier 2016
- responsabilité de la société GRDF La responsabilité de la société GRDF est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
6163b7fdb88d7e4ae5cfe389
12 juillet 2010
12 juillet 2010
de la société EM2C, sur celui de l'article 1792 du Code Civil.
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d128e1cdc6046d471a345a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 8 janvier 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8951e
2 mai 2007
2 mai 2007
de retard ainsi qu'avec une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ; que l'article L. 195 A du Livre des Procédures Fiscales précise que la preuve de la mauvaise foi incombe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00462
3 mai 2012
3 mai 2012
, la cour d'appel a en réalité posé une condition de nouveauté du savoir-faire, violant ainsi, par une fausse application, l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que
Source officiellePage 23 sur 1159