a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire Vu l’article 1231-5 du code civil.

R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16-1-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il découle du principe, selon lequel le respect dû au corps

irrecevable en ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591, 593 du Code de procédure pénale, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11

805 du code de procédure civile).

(Finistère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M.

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

1er, le règlement du personnel du CNES n'est applicable aux fonctionnaires qui y sont détachés que sous réserve des textes particuliers qui les régissent ; qu'à cet égard, l'article 40 de l'ordonnance

1er, le règlement du personnel du CNES n'est applicable aux fonctionnaires qui y sont détachés que sous réserve des textes particuliers qui les régissent ; qu'à cet égard, l'article 40 de l'ordonnance

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l’application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

de service et celui des ouvriers" découlant de l'article 2104 du Code civil, de nature occulte, est conservé vis-à -vis du débiteur et de la masse par la production entre les mains du syndic, faite le

700 du code de procédure civile.

40 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur le caractère

de l'article 700 du code de procédure civile ; Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00456 Condamner la société LMC LIGHT & MUSIC COMPANY aux entiers dépens.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BLANC et de la société civile

84 du code de procédure civile.

' L'article 1355 du code civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président