, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel qui, constatant et déplorant l'insuffisance des éléments fournis

n'était pas établie, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents produits par les parties

du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

Le 12 de l'article 39 de ce code dispose que : " 12.

X... la réduction de l'imposition établie au titre de l'année 1974 ; En ce qui concerne l'imposition de la plus-value à long terme : Considérant qu'aux termes de l'article 39 quindecies du code général

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose que : 'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1° .." ; qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition litigieuses et rendu

Si le bien n' est pas reconstruit, le preneur peut demander la résiliation du bail. " ATTENDU que les époux X... ne sauraient invoquer le bénéfice des dispositions de l' article L. 411- 30 du code rural

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués par M.

L.312-39 du code de la consommation, Vu l’article 1231-6 du code civil, A titre principal : - débouter le défendeur, - condamner le défendeur à lui payer, au titre du prêt n°44461112119001 la somme

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

54 et 58 du code général des impôts auxquels renvoie l'article 209 dudit code, l'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci

L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ".

6, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21, 131-39 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-153, 591, 593 du

[L] [B] sollicite de la cour : Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 135 du Code de procédure civile, Vu l'article 3 du RIN de la profession d'avocat, Il est demande