53 A 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A PAS PRODUIT DE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175 ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE AYANT FAIT APPARAITRE DE GRAVES IRREGULARITES

) ; qu'aux termes de l'article L.38 de ce code : I.

au couru, au titre de l'exercice 2010, le service vérificateur n'a pas méconnu les dispositions du 3° du 6 de l'article 38 du code général des impôts. 10.

pour le préjudice subi ; - Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à payer à Monsieur [F] [Y] la somme de 1.500 €, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

[W] [D] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L. 320-6 de ce code dispose que : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : / (…) : 3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs

[Z] et sollicite 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que : - sur le harcèlement moral : l'appelant invoque une sorte d'« atmosphère » de harcèlement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

8 du code général des impôts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 38 et 209 du code général des impôts, de contribution sur les revenus locatifs sur

1er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du

EXPOSÉ DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

exigible comme prévue à l'article 270 du même code.

Sur ce, la Cour Aux termes de l'article L.3141-3 du code du travail les jours de congés se calculent et se décomptent en jours ouvrables.

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.