1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

) ; qu'aux termes de l'article L.38 de ce code : I.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au présent litige : « […] la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de

Aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts : " I. 1.

38 et 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 codifiés aux articles L. 1411-1 et L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales concernant ces dernières ; 2°/ que le juge administratif

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

à la société à la disposition de laquelle les terres avaient été mises, a souverainement retenu que M.

Par arrêt du 14 septembre 2023, la Cour a ordonné la réouverture des débats pour que les parties s'expliquent sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles 83 et suivants du code

effet, puisque celui-ci est fixé par l'article 696-38 du Code de procédure pénale qui prévoit que, dans ce cas, l'extradé, s'il n'est réclamé par le gouvernement requis, est mis en liberté et ne peut

L.132-1 du code de la consommation, ensemble l'article R.132-2-6° du même code.

Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.

portant sur les dispositions du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts.

262 et du I de l'article 262 ter du code général des impôts, que la part de ses ventes déclarées soumises à la taxe sur la valeur ajoutée était égale à 39 % en 2015 et 38 % en 2016.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président