épouse [E], domiciliée [Adresse 5], agissant tous quatre en qualité d'héritiers de [M] [P], décédé, ont formé le pourvoi n° Y 22-22.143 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Douai

Cette méthode est décrite à l’article 29, paragraphe 1 du code des douanes communautaire, lequel était d’application jusqu’au 30 avril 2016, ainsi qu’à l’article 70 paragraphe 1 du code des douanes de

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336, 339 A 341, 392, 373, 417 - 1, 418 - 1 DU CODE DES DOUANES, 566 DU CODE GENERAL

de l'intérêt de l'enfant ; que selon l'article 373-2-11 du code civil le juge doit prendre en compte la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient antérieurement

Or l'article 371-5 du Code Civil édicte que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs que si son intérêt commande une autre solution, ce qui à l'évidence n'est pas démontré.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 593

Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine

X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 373-2-2 du code civil ; Attendu

388-1 du code civil.

Dont le domicile est sis [Adresse 4] [Localité 2] Vu les articles 370 et 907 du Code de Procédure Civile ; Vu le message de Me Kazmierczak du 19 janvier 2026 ayant indiqué le décès de M.

376 DU CODE DES DOUANES LES OBJETS " SAISIS OU CONFISQUES " NE PEUVENT ETRE REVENDIQUES PAR LES PROPRIETAIRES ; QU'EN OUTRE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 323 DUDIT CODE, L'ADMINISTRATION

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334, VIOLATION DE L'ARTICLE

[Z] [H], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à [A] [Q], ayant été domicilié

Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 372 du code civil pose le principe que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale mais l'article 373-2-1 dispose que si l'intérêt de l'enfant

être écarté ; Sur le moyen unique de cassation présenté en faveur de l'administration des Douanes, pris de la violation des articles 313-2, 336, 377 bis, 382, 399, 404 à 407, 414, 426-3, 435 du Code

Sur l'exercice de l'autorité parentale Attendu qu'aux termes de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; toutefois lorsque la filiation est établie à l'égard

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 de l'ancien Code pénal, 311-1 du nouveau Code pénal, 591