En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 222-5 (4°) du code de l'action sociale et des familles et de la violation de l'article 3 de la convention

la mention prévue à l’article 28 du code civil ; - Condamner l’Etat à verser la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, distraits directement au profit de

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai les " entiers " dépens et le versement à Me Briatte, avocate de Mme C, de la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice

) de mettre à la charge du SDMIS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou de toute partie perdante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par conclusions d'appelant n°2 sur renvoi après cassation signifiées le 20 août 2025, la société SNC 2Chénier demande à la cour : Vu l'article 31 du CPC ; Vu les articles, 1118, 1304 et 1583 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative ou des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

Et, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues

; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Ambroix et au département du Gard de réaliser des travaux de sécurisation de la route départementale n° 37 pour la part qui leur incombe respectivement ; 4

Considérant que cette résolution a été adoptée au mépris de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de ses articles 3, 8, 42 et 43, d'un défaut d'information suffisante et du règlement de copropriété

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède