AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

n° PC 00615524V0077 pour la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant 97 logements d’une surface de plancher totale de 6 373 m² sur les parcelles cadastrées section AR n°12, 17, 362, 364, 366, 460

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Les intérêts seront capitalisés en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société

[L] [Y], Mme [H] [Y] épouse [V] et Mme [F] [Y] demandent au tribunal de : « Vu les articles 31 et 378 du code de procédure civile, Vu l’art. 815-14 du code civil, - SURSEOIR À STATUER dans l’attente

372 du nouveau Code de procédure civile n'avaient pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 5 et 7) que

Les époux X... sont en droit de prétendre à un droit de passage sur le fondement de l'article 682 du Code civil » ; qu'en considérant que les parties pourraient convenir d'une servitude conventionnelle

appartenait au domaine public, lequel est imprescriptible, et qu'en vertu de l'article 2272 du code civil le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est en principe de trente

785 du code de procédure civile.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption simple de : [K] [I] Né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5] (VAL D’OISE) de nationalité française

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384 du