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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
696a08e6cdc6046d4780b52f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100716
29 juin 2011
29 juin 2011
X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60225e825af6775f8f449850
3 février 2021
3 février 2021
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2301686_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les
Source officielleChambre 7/Section 2
660eeb32fbb79e8fd3d2f31a
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [E] à payer à la société la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.
Source officielleciv3
613721eecd580146773f8d13
9 juin 1993
9 juin 1993
les constructeurs à remplacer tous les convecteurs, a violé l'article 1147 du Code civil ; 68) que seuls les dommages certains peuvent être réparés ; que le dommage futur ne peut être considéré comme certain
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307157_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleExpropriations
67f811e8cf40727a0043d5dc
10 avril 2025
10 avril 2025
est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305144_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101208
4 novembre 2015
4 novembre 2015
36 du code de la famille algérien ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f803
3 avril 2025
3 avril 2025
[N] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 10- M.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
2 janvier 2026
R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661041a2c9ea95b316fe1d50
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié
Source officielle3e chambre sociale
6a226141cdc6046d47390bf6
4 juin 2026
4 juin 2026
l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628731
10 avril 1991
10 avril 1991
39 du code général des impôts : "1.
Source officielleChambre A - Commerciale
62c5294fa2c423637907966a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la CEBPL aux dépens dont distraction au profit de Me Sophie Huchon en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-3
69d1b27dcdc6046d472763cd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/
Source officielleChambre 2-4
69d3c4a2cdc6046d474d3507
10 juillet 2025
10 juillet 2025
*1DE/06/43/65/36* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION
Source officiellePage 23 sur 705