22-23.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

1315 et suivants du Code civil, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que M.

Les conditions imposées par l'article 693 précité du Code Civil sont réunies en l'occurrence. 2.2 -En outre, en vertu de l'articles 692 du même Code, la destination du père de famille vaut titre à

du code de la consommation (L. 341-34 depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) renvoyant à l'article L. 312-8 ancien (L. 313-25 nouveau), si cette erreur trouve sa source

MOTIVATION Vu l'article L. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du même code que "le maintien en zone d'attente

450 du code de procédure civile.

[...]                                   , 343°/ à Mme HHHHHHHHHHHHHH... , domiciliée [...]                                              , 344°/ à M.

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile, notamment l'article 126-3 ;

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté

X..., pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 348, et 351 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l'oralité et du contradictoire

  344 § 4, Article 345 §§ 1, 2 and 3, Article 346 § 1 and Article 347 §§   1, 2, and 3.

341 à 355 du code de procédure civile réglementant la procédure de récusation ne permet au récusant de répliquer aux observations du magistrat récusé et de présenter d'autres moyens, l'article 344 du

les conditions prévues à l'article 826 du code civil ; - Rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné le partage des dépens entre les copartageants

de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 234 et 341-5 du nouveau Code de procédure civile, que les causes péremptoires de récusation

Enfin, aux termes de l'article R. 342-2 du même code, « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre

315, 316, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 6, 3, d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense

L. 347 du même code : "Les procureurs de la République seront informés de tous les ordres donnés en vertu des articles L. 343, 344, 345 et 346 ( ...)

346 et 349 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge, dès qu'il a communication