bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article détiennent et conservent les données de nature à permettre

en application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

B... ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-34, L. 431-3 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il porte une atteinte disproportionnée au droit

à son office, viole l'article 4 du code civil ; 3°/ qu'à partir du moment où il résulte des constatations mêmes des juges du fond, ici de la cour d'appel, que la maladie était bien susceptible d'être

1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime

A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales et, à titre subsidiaire, des articles L. 2215-1 du même code et R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation pour exécuter l'ordonnance

charge du SDIS de l'Hérault la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] [SV], domicilié [Adresse 34], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

6 et L.133-18 du code monétaire et financier, et des articles L. 313-34 et L. 341-34 du code de la consommation M.

L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, au principe de respect de la dignité humaine, à l'article 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que les circonstances

Ainsi , le devoir d'explication ne résulte plus de l'article L 311-8 du code de la consommation mais de l'article L 312-14 dudit code selon lequel , le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.