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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf97
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Cependant, aux termes de l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991, une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200495_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 414-4 du code de l'environnement est donc remplie ; par application combinée du I et du IV bis de cet article L. 414-4 de ce même code, les incidences de l'autorisation de pêche devaient donc être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
mentionnées aux articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406371_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102162_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.
Source officielleChambre Sociale
696a0795cdc6046d47809643
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203936_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 151-34 du code de l'urbanisme alors que le projet impliquait a minima 135 places de stationnement ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme et l'article L. 112
Source officiellecr
61372636cd58014677423d3a
28 janvier 2004
28 janvier 2004
34 d'un arrêt du 7 novembre 1985 de la Cour "Y... c/ Commission", en ces termes : "Pour ce qui est de l'existence d'une obligation de secret, il convient de rappeler que l'article 214 du Traité prévoit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0523DEC000978113
23 mai 2017
23 mai 2017
Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (..
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed0
22 janvier 2007
22 janvier 2007
La S.N.C.F. estime qu'il s'agissait d'une mutation par nécessité de service, eu égard à l'application combinée de l'article 5 du titre A et de l'article 34 du titre € du référentiel S.N.C.F.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301783_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 47 A du livre des procédures fiscales, de son article L. 13 et de l’article 226-13 du code pénal ; - la procédure est irrégulière dès lors que le délai de prescription est échu, puisque la proposition
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Cette résidence principale, au sens de l’article 35 bis du code général des impôts, s’entend de la résidence où le contribuable est réputé séjourner habituellement, au sens de l’article 10 du même code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Auxux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900844_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
3° de l'article 115 quinquies du code général des impôts afin de bénéficier de l'exonération de retenue à la source ; - eu égard aux dispositions de l'article 187 du code général des impôts, le service
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC006849512
2 juin 2015
2 juin 2015
Il invoque une violation de l’article 3 de la Convention, ainsi libellé : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Source officielle3ème chambre
DTA_1908989_20230216
16 février 2023
16 février 2023
au sens de l'article 39 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2405263_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ces dispositions doivent être regardées comme reprenant les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 23 sur 96