1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à défaut, de l'article L. 600-5 du même code, et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du

761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leurs conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur

[I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Débouter le syndicat [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile Condamner M. [I] aux entiers dépens.

[L] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 2 500 euros au titre de la procédure d'appel.

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A défaut, au fond, au visa de l’article L145-33 du code de commerce, la société bailleresse fait valoir que l’expert, qui n’a pas pu visiter les lieux du fait de l’incendie, n’a pas pris en compte les

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

695-26 du code de procédure pénale ; que la cour d'appel a ainsi méconnu ledit article et l'article 695-33 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la demande d'information complémentaire doit être

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et

L. 143-10, R. 143-8 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS QUE le