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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
18 décembre 2015
L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleJuge des Référés 3
DTA_2506112_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 323-4 du code de l’énergie).
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a6bc
19 octobre 2000
19 octobre 2000
L.323-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière
Source officiellecr
61372641cd58014677424235
25 janvier 2006
25 janvier 2006
121-1, 313-1, 321-1, 441-1, 441-2, 441-3 du Code pénal, L. 9 de l'ancien Code de la Route, L. 317-2 du nouveau Code de la Route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106783_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
et 326.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304992_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : le code général de la propriété des personnes publiques ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
27 juin 2019
L 322-9 du code de l'expropriation, car l'application de cet article est sollicitée au titre de la « déclaration d'un montant» ; en effet, il est incontestable que M.
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f01d
9 juin 1999
9 juin 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, 322-6, 322-8 et 322-10 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6 de
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855fb
13 février 2001
13 février 2001
L 143-3 du code du travail ; qu'ainsi est caractérisé l'emploi dissimulé défini par l'article L 324-10 du code du travail qui ouvre droit à la salariée à une indemnité forfaitaire égale à six mois de
Source officielleChambre 01
668c2aec894f7f4d2e09f20a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles
Source officiellecr
61372646cd580146774244ad
3 décembre 2003
3 décembre 2003
L. 241-3, alinéa 5, du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60361fe111fa688375873f44
15 décembre 2015
15 décembre 2015
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellecr
6137268fcd580146774268f7
16 octobre 2007
16 octobre 2007
L. 324-9, L. 324-10 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de travail dissimulé et l'a, en conséquence, condamné à
Source officiellecr
61372641cd5801467742422b
17 janvier 2006
17 janvier 2006
sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 322-1, 322-6, 322-11 et 322-15 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201200
24 novembre 2022
24 novembre 2022
ne peut trouver à s'appliquer ; qu'en l'espèce, Ferrari n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 327-1 du code de la route ; que l'assureur ajoute que, même à supposer l'article 1583 du code
Source officielleChambre 1-5
6a193022cdc6046d4754f90f
28 mai 2026
28 mai 2026
Vu l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, - confirmer la décision rendue le 5 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille, en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f208
7 mars 2012
7 mars 2012
X... dans les termes et conditions des articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail -ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés ** Vu les conclusions écrites de M.
Source officiellecomm
61372501cd5801467741a2a5
30 mai 2007
30 mai 2007
622-32 du code de commerce et R* 281-5 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a déposé plainte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00551
18 mars 2009
18 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 324-10 du code du travail, devenus L. 1221-3 et L. 8221-3 du même code, ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91242
24 février 2014
24 février 2014
L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellePage 23 sur 736