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L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.

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dispositions des articles L. 133-4, L. 142-9, R. 122-3, R. 133-9-1, R. 142-1-A, R.142-1, R.161-40, R. 161-47, R.161-48, R.165-36 et D.253-6 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.