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, ajoute que la décision ne lui sera opposable que dans les limites de sa garantie, et note qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 L 3253-8 du code du travail que

1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Moteurs Leroy Somer à payer à la société Dalkia France la somme de 320 143,03 euros et à la compagnie Ace Europe celle de 229 107 euros, l'arrêt

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par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail