L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que ne peuvent être comparées les compétitivités de deux filiales d'un même groupe situées sur deux continents différents et prenant en

parties   », et l’article 329-1 de l’ancien code, applicable dans la présente affaire et ne contenant pas de telle limitation.

L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

À ce titre, le praticien peut indiquer sur l'arrêt de travail «s'il autorise l'exercice de certaines activités en dehors du domicile», tel que prévu par l’article R. 323-11-1 du même code.

MOTIFS Sur le bien-fondé de l’indu Vu l’article 1302-1 du code civil, Vu l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale applicable à l’espèce, Vu l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale

L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.

Après le 1 er janvier 2012, le délai a été étendu à un mois (article 321 du code).

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

une erreur d’appréciation en opposant les termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article

Selon l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activités antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

585-1 du Code de procédure pénale ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 14 mai 1998 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé contre

L. 321-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, en déclarant inopérant le bilan de 1991 pour apprécier si les difficultés économiques de la société pouvaient justifier

les conclusions d'appel du salarié ne font au demeurant état, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions combinées des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail

Aux termes du paragraphe IV de l'article R. 323-14 du code de la route : " IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques

L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.