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Par application des dispositions des articles L 1235-5 et l 1235-3 du code du travail Mme X..., qui disposait de moins de deux années d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail, peut

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4ème Chambre

DTA_1906006_20240227

Administratif

27 février 2024

de Rennes et par le SDIS de la Mayenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées (article 6) et réservé en fin d'instance tous droits et moyens

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9e Chambre C

6162e8407dc295bdec6a577f

Appel

15 juin 2012

Nous vous rappelons notamment que vous avez la possibilité de bénéficier d'un Congé de Reclassement, en application de l'article L 321-4-3 du Code du Travail.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502514_20250418

Administratif

18 avril 2025

L. 521-2 du code de justice administrative ; - les infractions qui sont sans lien avec le trafic de stupéfiants entrent dans les prévisions du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure

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1ère Chambre

DTA_2205595_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Article 3 : L'État versera à M. D une somme de 2 952 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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Chambre civile 1-2

659e4b7255379800088474a3

Appel

9 janvier 2024

[X] 7 avril 2018, à compter de cette date, - écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du Code monétaire et 'nancier, - condamné en conséquence M.

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Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcb0

Appel

27 avril 2023

1343-2 du code civil, - débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire le jugement à intervenir

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Chambre 2-4

5fda2034a0cf1d64888b0611

Appel

25 septembre 2019

-14, 311-15, 324 et 334-8 du code civil, les articles 16 et 145 du code de procédure civile, l'article 20 al. 2 de la loi ivoirienne n° 64-377 du 7 octobre 1964, modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4e756c9f0d0f8b6f10b

Appel

26 avril 2023

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4ef56c9f0d0f8b6f11f

Appel

26 avril 2023

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2ème chambre

DTA_2402356_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Sur l’application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article

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CHAMBRE 2 SECTION 2

603659fc63101bba6b52fcb0

Appel

5 novembre 2015

plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 5

662b43d7fe254500083149e0

Appel

25 avril 2024

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - à la société EDF la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes

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Chambre sociale

68f07f4547396eb608bc0632

Appel

15 octobre 2025

4 4° du code du travail invoquées par Madame [M] [B], devenus obsolètes depuis cette date

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Pôle 5 - Chambre 5

697c5be0cdc6046d4739027e

Appel

29 janvier 2026

l'article 804 du code de procédure civile.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02342_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc8

Appel

14 novembre 2017

Aux termes des dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail, le SMIC ne peut être pris comme référence pour la fixation des salaires conventionnels.

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SCHILTIGHEIM Civil

6a176346cdc6046d4728b50d

T. Judiciaire

26 mai 2026

ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

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Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c108

Appel

19 mai 2008

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 6 janvier 2005.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7G-NAHC S.A.S. CHARPENTE BOIS GOUBIE JPc/Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT

69005dfc2481d356bd1752e7

Appel

27 octobre 2025

32-1, 329 et 554 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1346-5 du code civil, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu les dispositions du contrat de sous-traitance

Source officielle

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