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1 786 résultats pour « Article 322-47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01979

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

1235 du Code civil.

Source officielle

Page 23 sur 90

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

68709fbcf0cfe7ae188fe986

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, les articles 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil disposent : - article L. 110-4 du code de commerce : « I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9200c

Appel

12 février 2015

12 février 2015

De toute façon, l'inobservation de la formalité de l'article 1325 du Code Civil n'entraîne pas la nullité du contrat et l'existence de celui-ci est établi par l'acte produit et son exécution partielle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001766_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

. " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebf01

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

est volontaire ou forcée tandis qu’il résulte des articles 328 et 329 du même code que l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401420_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 30 de ce code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bccfdaf41a8356be5ac

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la régularité de la mise en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale il est prévu que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou

Source officielle
CC

comm

6137244ecd580146774146a9

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

L. 326-11 du Code des assurances a institué un régime spécifique prévoyant, d'une part, que la liquidation de plein droit encourue au titre de l'article L. 326-2, intervient lorsque tous les créanciers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00981

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201706

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

113-2 et 324-1 du code pénal et 689 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'annulation de pièces présentées par la banque J.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616355c8bf1fa7f870d29f37

Appel

6 septembre 2010

6 septembre 2010

pour le compte de la succession de sa mère ; Attendu qu'en toute hypothèse en application de l'article 1315 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01670

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L. 324-11-1 ancien du Code du travail 1°- ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L. 324-10 alinéas et 5 du Code du travail devenu l'article L. 8221-5 n'est caractérisée que s'il

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f88

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100140

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

III-4° du contrat d'exercice libéral signé par chacun des médecins en violation de l'article 1134 du code civil -ALORS QUE D'AUTRE PART comme le faisait valoir la clinique du GOLFE dans ses conclusions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005443_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004423098

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

           Le 13 juillet 1993, la police de La Spezia, agissant en vertu de l’article 321 du code de procédure pénale (ci-après indiquée comme le «   CPP &#

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04961_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Article 2 : Le CHI Robert Ballanger versera à la société GAN Assurances la somme totale 320 253,40 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00991

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il résulte des articles L. 3232-1, L. 3232-3, L. 3232-4, L. 3242-1) L. 3423-5, L 3423-6 et L.3423-7 du code du travail combinés que tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f596c5bbf04ef7857c3cd1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties

Source officielle