000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1543 du Code civil, qui traite des créances entre époux, en prévoyant que celles ci sont déterminées selon les modalités fixées dans l'article 1479 du Code civil lequel renvoie à son tour à l'article

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