Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
60341b63f612fd0aefd1bcf8
2 février 2017
2 février 2017
Les consorts [X] exposent que l'ONF a commis une faute au sens de l'article 1382 ancien du code civil, en ce que, chargé par l'article L380-1 du code forestier, devenu L. 122-9 et L.122-10 du code forestier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af943bcaf505db6963fe
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6440d81ae704a005d1ed70a1
19 avril 2023
19 avril 2023
L'avocat engage sa responsabilité en application des dispositions de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, à charge pour celui qui l'invoque de démontrer une faute, un lien de causalité et un préjudice
Source officielleJuge unique 6
DTA_1905183_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2116873_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccbd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La preuve de la nécessité de l'emprunt aux besoins de la vie courante du ménage incombe au créancier qui invoque la solidarité ménagère prévue par cet article.
Source officielleChambre sociale 4-5
66ff85efa4ff9ec259c09aba
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; f) Les dispositifs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f5747310
6 avril 2023
6 avril 2023
L.145-17-I-1° du code de commerce, pour le 31 mars 2017.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106606_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93581
3 octobre 2016
3 octobre 2016
, 8. 062, 80 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL B...E-X...au remboursement des
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928aa
19 octobre 2015
19 octobre 2015
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise GAUDIN, conseiller chargé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100538
6 mai 2009
6 mai 2009
X... devait être considéré comme étant toujours occupant du bien indivis quand par ailleurs elle a admis que les lieux étaient occupés par un tiers, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil
Source officielle6ème chambre
DTA_2303696_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-4
642fb54bcece1704f5747314
6 avril 2023
6 avril 2023
Monsieur [E] et Madame [P] ont fait délivrer à leur locataire, le 31 mars 2015, au visa de l'article L 145-17-1°du code de commerce, une mise en demeure et un congé sans offre de renouvellement et sans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
63104bdb4709e24f13d5556a
31 août 2022
31 août 2022
R.322-10-1 2° du code de la sécurité sociale, lequel est un transport sanitaire réalisé au moyen d'un véhicule sanitaire léger ou d'un taxi, et peut être prescrit, suivant l'article 2 de l'arrêté du 23
Source officielle4ème chambre
DTA_2410449_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En ce qui concerne le bien-fondé : S’agissant de la déductibilité d’une charge d’un montant de 8 085 euros : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed3f
14 septembre 2011
14 septembre 2011
le relève la société intimée, se réfère aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail qui concernent le licenciement et non pas l'article L 1332-1 qui concerne la procédure disciplinaire,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb225
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[P] 111-1-3° et du Livre III du certificat médical [code de la mutualité] et inscrite au SIREN sous le code [N° SIREN/SIRET 5] », l'article 1-3 rappelant que le changement de dénomination en « Centre
Source officiellePage 23 sur 72