violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 9 de l'avenant du 22 février 1952 de la convention collective du caoutchouc ; 3°/ qu'en application de l'article

Selon l'article 1229 du Code civil, " la résolution met fin au contrat.

Compte tenu de l'ancienneté et de l'effectif de la société, il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

de Rennes et par le SDIS de la Mayenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées (article 6) et réservé en fin d'instance tous droits et moyens

EN DROIT Les requérantes se plaignent d'une violation des articles 2 et 6 de la Convention, qui se lisent ainsi dans leur partie pertinente en l'espèce   : Article 2 «   Le droit de toute personne

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L'article L 211-13 du même code précise que : Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge

et intérêts pour résistance abusive, de 5 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, aux motifs notamment que: - les premiers juges ont jugé ultra petita; - l'abattement de 35

la construction et de l'habitation et ses articles L.521-1 à L.521-4, Vu le Code de procédure civile et ses articles 32-1, 111, 595, Vu le Code civil et ses articles 1112-1, 1116, 1121, 1135, 1142, 1147

Aux termes de l’article L. 121-13 du même code : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

L'article 9 du même code ajoute qu''Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.' 22.

32.1 du code de procédure civile ; - condamner Mme [O] [E] à verser à la société Nus France la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [O] [E] aux

A. 444-32 du code de commerce, outre 4 000 euros à chacun des défendeurs en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - débouter le Crédit Agricole

700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales. " Aux termes de l'article R. 2241-1 : " () Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal

AY... domicilié 32 rue FG... Devillers à Péronne (80200) ; Mme CY... W... domiciliée 32 rue FG...

Elle sollicite la condamnation de la Ste TWO FACES NV au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.