En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

- Sur les demandes de créance de salaire différé L'article L.321-3 du Code Rural dispose que : « Les descendants d'un exploitant agricole qui âgés de plus de 18 ans participent directement et

1554 du code civil, - débouté Mme [K] de ses demandes plus amples ou contraires, - débouté NIXON PEABODY LLP et NIXON PEABODY INTERNATIONAL LLP de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

Or, aux termes de l'article L. 3351-7 du code de la santé publique, inclus dans le livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme, " Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4

L. 3121-46 du code du travail.

785 du code de procédure civile.

l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile ; Que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l'article 46 du même code, saisir outre la juridiction

le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive [95/46].

La mention des terres [Localité 18] et [Localité 16] ne peut pas s'analyser comme la volonté de cadastrer ces trois terres en cette seule parcelle.

L'article L 3221-11 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur du 22 août 2008 au 10 août 2016 dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel

1154 du code civil, devant l'article 1343-2 .

    Selon les articles   257 et   324 du même code, le prévenu, le propriétaire des biens saisis ou la personne qui se prévaut d’un droit à la restitution desdits biens peut demander

L. 321-1 du code du sport, qui est actionnée lorsqu’ils sont auteurs.

Sur les articles 696 et 700 du Code de Procédur Civile.

aux débats qui sont conformes aux exigences de l'article 202 du code procédure civile (attestations de Philippe G..., Philippe H..., Patrice I...

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de justice administrative.