AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a181b64cdc6046d47393bd7
27 mai 2026
27 mai 2026
Cet acte a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 184
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01422
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L.1132-1, L.1133-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à obtenir la somme de 2727,39 euros correspondant à la gratification liée à l'obtention
Source officielle